Depuis janvier 2018, la loi anti-fraude de la DGFiP impose aux professionnels d’utiliser un logiciel certifié et sécurisé dans le but, comme son appellation l’indique, de lutter contre les fraudes fiscales (estimées à 17 milliards d’euros en 2015).

 

Ce logiciel spécifique doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir acquérir une certification délivrée par un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur :

 

  • Inaltérabilité, rendre inaltérable les origines, les modifications et les annulations des opérations,
  • Sécurisation des données, et pouvoir restituer en son état initial toutes données demandées par l’administration,
  • Conservation, les logiciels de comptabilité et les logiciels de gestions doivent prévoir des clôtures annuelles. De plus, les systèmes de caisses doivent prévoir une clôture journalière et mensuelle,
  • Archivage, répertorier aisément les données afin de simplifier leur lecture par l’administration.

 

Qui est concerné par cette loi ?

 

  • Tous les systèmes/logiciels enregistrant des opérations de caisses, de ventes et de prestations de services,
  • Toutes personnes assujettis à la TVA enregistrant des opérations avec des personnes non assujettis à la TVA,
  • Toutes les entreprises, sauf les auto-entrepreneurs.

 

Une non-conformité à cette loi est considérée comme une infraction pouvant entraîner une amende de 7 500 euros/logiciels.

 

Ne prenez pas le risque de devoir payer une amende, utilisez Purple comme logiciel certifié !